Conditions Générales | Politique de Confidentialité | Utilisation des Cookies 


ARTICLE 1ER. OBJET 

La société MARCEL LAVIGNE, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 7 500 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n°840 172 991 dont le siège social est sis à Castelnau-Le-Lez (34170) 199 rue Hélène Boucher, édite, notamment, une plateforme accessible sur Internet à l’adresse suivante : www.marcellavigne.com ou sous forme d’application mobile et destinée à mettre en relation des professionnels du secteur du vin ainsi que des consommateurs et des professionnels autour d’évènements liés au vin afin, notamment, de réserver des événement qui peuvent être supprimés par MARCEL LAVIGNE 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous reconnaissez que la société MARCEL LAVIGNE n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les membres de sa plateforme Internet. 

En cliquant sur le bouton « CGU », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. 


ARTICLE 2. INSCRIPTION 

L’utilisation de la plateforme Internet est strictement réservée aux personnes morales et personnes physiques âgées de plus de 18 ans. Toute inscription sur la plateforme Internet par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la plateforme Internet, vous déclarez et garantissez avoir plus de 18 ans. 

La plateforme Internet permet aux membres – professionnels ou consommateur – de publier des annonces de bouteilles de vins à partager ou d’événements autour du thème du vin et consulter des annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation d’évènements. Vous pouvez consulter les annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la plateforme Internet. 


ARTICLE 3. UTILISATION DE LA PLATEFORME 

3.1. Publication d’annonces 

En tant que membre, vous pouvez créer et publier des annonces d’évènement sur la plateforme Internet. 

Votre annonce sera publiée sur la plateforme Internet après validation par la société MARCEL LAVIGNE. 

Votre annonce sera visible des membres et de tous visiteurs, même non membre, effectuant une recherche sur la plateforme Internet. 

La société MARCEL LAVIGNE se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute annonce qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales d’utilisation ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image. 

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues, notamment, aux dispositions de l’article L 132-2 du Code de la consommation. 

3.2. Réservation 

La société MARCEL LAVIGNE a mis en place un système de réservation en ligne pour les évènements proposés sur la plateforme Internet. 

Les réservations seront limitées aux nombres de places proposées et sous réserves de respecter les présentes conditions générales d’utilisation. 


ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES 

L’accès et l’inscription à la plateforme Internet, de même que la recherche, la consultation et la publication d’annonces sont gratuits. En revanche, la réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous. 

Pour le particulier : une commission de 11,69% et pour une entreprise 39% de son événement 


ARTICLE 5. ANNULATION - RETRACTION 

5.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation 

L’annulation d’une place à un évènement par le membre après la confirmation de la réservation est soumise aux conditions suivantes : 

En cas d’annulation imputable à l’organisateur, le membre est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée. 

En cas d’annulation imputable au membre non organisateur de l’évènement : 

Si le membre non organisateur de l’évènement annule plus de 24 heures avant l’heure prévue par l’évènement telle que mentionnée dans l’annonce de l’évènement, le membre est remboursé du montant de la participation aux frais. Les frais de service demeurent acquis à la société MARCEL LAVIGNE et le membre organisateur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit. 

Si le membre non organisateur de l’évènement annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue par l’évènement telle que mentionnée dans l’annonce, et plus de trente minutes après la confirmation de la réservation, le membre est remboursé à hauteur de la moitié de la participation aux frais versée lors de la réservation, les frais de service demeurent acquis à la société MARCEL LAVIGNE et l’organisateur reçoit 50% de la participation aux frais. 

Si le membre non organisateur de l’évènement annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue par l’évènement telle que mentionnée dans l’annonce et trente minutes ou moins après la confirmation de la réservation, le membre est remboursé de l’intégralité de la participation aux frais. Les frais de service demeurent acquis à la société MARCEL LAVIGNE et le membre organisateur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit. 

Si le membre non organisateur annule après l’heure prévue par l’évènement telle que mentionnée dans l’annonce ou s’il ne se présente pas à l’évènement au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement ne sera réalisé. Le membre organisateur est dédommagé à hauteur de la totalité de la participation aux frais et les frais de services sont conservés par la société MARCEL LAVIGNE. 

Lorsque l’annulation intervient avant le début de l’évènement et du fait du seul membre non organisateur, la ou les places annulé(e)s par le membre pour ledit évènement sont de plein droit remises à la disposition d’autres membres pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes conditions générales d’utilisation. 

La société MARCEL LAVIGNE apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit. 

5.2. Droit de rétraction 

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, vous acceptez expressément que le contrat conclu entre vous et la société MARCEL LAVIGNE consistant en la mise en relation avec un autre membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la 

confirmation de la réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation. 


ARTICLE 6. COMPORTEMENT DES MEMBRES DE LA PLATEFORME 

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la plateforme. 

Par ailleurs, en utilisant la plateforme Internet, vous vous engagez à : 

  • ne transmettre à la société MARCEL LAVIGNE ou aux autres membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse,
  • ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la plateforme Internet aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires à la loi et aux finalités de la plateforme Internet, de nature à porter atteinte aux droits de la société MARCEL LAVIGNE ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs,
  • ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de la société MARCEL LAVIGNE, notamment à ses droits de propriété intellectuelle,
  • ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la plateforme Internet, notamment en tentant de communiquer à un autre membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la plateforme et ne pas payer les frais de service,
  • ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la plateforme Internet,
  • vous conformer aux présentes conditions générales d’utilisation et à la politique de
    confidentialité.
     

ARTICLE 7. SUSPENSION ET LIMITATION D’ACCES - RESILIATION

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec la société MARCEL LAVIGNE à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit d’envoyer un courriel à l’adresse contact@marcellavigne.com
En cas de violation de votre part des présentes conditions générales d’utilisation, la société MARCEL LAVIGNE se réserve la possibilité de :

  • résilier, immédiatement et sans préavis, la relation contractuelle telle que définie par les présentes conditions générales d’utilisation,
  • empêcher la publication ou supprimer tout avis, annonce, messages, contenus, demande de réservation, ou tout contenu publié par vous sur la plateforme Internet,
  • limiter votre accès et votre utilisation de la plateforme Internet,
  • suspendre de façon temporaire ou permanente votre accès. 

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à la société MARCEL LAVIGNE. La société MARCEL LAVIGNE décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non. 


ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES 

Dans le cadre de votre utilisation de la plateforme Internet, la société MARCEL LAVIGNE est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la plateforme Internet et vous inscrivant en tant que membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par la société MARCEL LAVIGNE conformément à la loi applicable et aux stipulations de la politique de confidentialité. 


ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Sous réserve des contenus fournis par ses membres, la société MARCEL LAVIGNE est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme Internet, à son contenu ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. 

La société MARCEL LAVIGNE vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la plateforme Internet pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la plateforme Internet. 


ARTICLE 10. MISSION DE LA SOCIETE MARCEL LAVIGNE 

La plateforme Internet constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les membres peuvent créer et publier des annonces afin de partager une ou plusieurs bouteilles de vin ou bien un événement autour du thème du vin. Ces annonces peuvent notamment être consultées par les autres membres pour prendre connaissance des modalités de l’évènement, et, le cas échéant, réserver directement une place audit évènement concerné auprès du membre ayant posté l’annonce sur la plateforme Internet. 

En utilisant la plateforme Internet et en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, vous reconnaissez que la société MARCEL LAVIGNE n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres membres. 

La société MARCEL LAVIGNE n’a aucun contrôle sur le comportement de ses membres, de leurs préposés et des utilisateurs de la plateforme Internet. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les évènements, objets des annonces des autres organisateurs, qui ne sont pas au nom de la société MARCEL LAVIGNE. 

La société MARCEL LAVIGNE propose également des évènements sur la plateforme Internet. 

Vous reconnaissez et acceptez que la société MARCEL LAVIGNE ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des annonces proposées. 

En sa qualité d’intermédiaire, la société MARCEL LAVIGNE ne saurait voir sa responsabilité engagée, et notamment du fait : 

  • d’informations erronées communiquées par le membre dans son annonce, ou par tout autre moyen, quant à l’évènement et à ses modalités,
  • l’annulation ou la modification d’un évènement par un membre,
  • le comportement de ses membres pendant, avant, ou après l’évènement.

La société MARCEL LAVIGNE décline toute responsabilité liée à l’abus d’alcool pendant et après l’événement. Les prestations invitent à la dégustation modérée et non à la consommation.
La société MARCEL LAVIGNE rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.


ARTICLE 11. FONCTIONNEMENT, DISPONIBILITE ET FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME

La société MARCEL LAVIGNE s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la plateforme Internet accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la plateforme Internet pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, la société MARCEL LAVIGNE se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la plateforme Internet ou de ses fonctionnalités.


ARTICLE 12. MODIFICATION DES CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et la société MARCEL LAVIGNE relative à votre utilisation de la plateforme Internet. Tout autre document, notamment toute mention sur la plateforme Internet (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.
La société MARCEL LAVIGNE pourra être amenée à modifier les présentes conditions générales d’utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes conditions générales d’utilisation sera publiée sur la plateforme Internet avec une mention de

la date de mise à jour et vous sera notifiée par la société MARCEL LAVIGNE avant son entrée en vigueur. 


ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en français et soumises à la loi française. 

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre plateforme Internet sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

La Commission européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à la société MARCEL LAVIGNE de tout litige afin d’obtenir une solution amiable. 

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm- conso.com 

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier. 


ARTICLE 14. MENTIONS LEGALES 

Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH. 

Date de mise à jour : 17 juin 2019 

  

La plateforme Internet est éditée par la société MARCEL LAVIGNE SAS, société au capital de 7500 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 842172991 (numéro de TVA intracommunautaire : xxx) dont le siège social est sis 199 rue Hélène boucher 34160 Castelnau-le-lez (email : ludovic@marcellavigne.com, tel : 0645713364), représentée par son Directeur de la publication du Site.